Conditions générales de vente

Informations générales
ScanCommande a conçu et réalisé une solution dite « de digital media » dont l'objet est de permettre la prise de commandes par smartphone au travers d’un code-barres, correspondant à un produit et figurant sur un support matérialisé ou dématérialisé.
La solution ScanCommande comprend une solution applicative mobile (installée sur un ou plusieurs smartphones) dont l’objectif est la prise de commande, et une solution applicative web généralement installée sur un matériel serveur qui permet, via internet et les réseaux mobiles, de faciliter et d’administrer les prises de commandes.
Ces services proposés par le PRESTATAIRE sont accessibles à distance, par le réseau Internet.
Le CLIENT souhaite recourir à une solution informatique externe en vue de telle que celle qui est proposée par ScanCommande
Définitions
  • Applicatifs : désigne l'ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du CLIENT en mode SaaS dans le cadre des Services et listées en Annexe 1 - Services du Contrat.
  • Contrat : on entend par Contrat le présent document et ses annexes.
  • Données : désigne l'ensemble des informations, des données du Client et des utilisateurs générées par la mise en œuvre des Applicatifs ou traités par ceux-ci.
  • Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
  • Services : désigne l'ensemble des services et solutions logicielles que le Prestataire s'engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat.
  • Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.
Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles WIP s’engage, en contrepartie du règlement des redevances, à fournir au client, qui l’accepte, un service de mise à disposition de la solution ScanCommande™ via internet et les réseaux mobiles et d’en assurer le support et les mises à jour, l’assistance et la télémaintenance informatique.
Par le présent Contrat, le Prestataire met à disposition du Client qui accepte :
  • un droit d’utilisation de la solution logicielle ScanCommande™ conformément aux termes et conditions de la Licence figurant dans l’Article 5,
  • un droit d'accès, via internet et les réseaux mobiles, à la solution logicielle ScanCommande™ selon les conditions prévues au présent Contrat ;
  • un ensemble de Services dont la liste figure en Annexe 1 - Services, selon les termes et conditions ci-après définies ;o not apply to mandatory service communications
Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois étant précisé qu’à la fin des 3 premiers mois, chacune des parties pourra y mettre un terme par courrier AR, le contrat prendra alors fin 8 jours après la réception dudit courrier.
Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature des présentes.
Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par périodes d’une année, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec AR. La date de première facturation est le 5 du mois suivant la date de signature du contrat.
WIP est titulaire de tous les droits intellectuels relatifs à ScanCommande™ et les maintiendra valides pendant toute la durée du présent contrat.
Conditions de mise en œuvre des services
Services
Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT la solution logicielle ScanCommande™ conformément aux termes et conditions de la Licence dont les termes sont définis à l’article 5 pour la durée prévue au présent contrat.
Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources du PRESTATAIRE, sous réserve du respect par le CLIENT des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n'est possible aux Services.
Le CLIENT ne pourra utiliser la solution logicielle ScanCommande™ à laquelle les Services donnent accès, que dans le cadre desdits Services et conformément aux termes de la Licence dont les termes sont définis à l’article 5. Il est responsable de l'utilisation des Services et du respect des conditions contractuelles d'accès auxdits Services.
Le CLIENT ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable et écrit du PRESTATAIRE.
Accès aux services – Disponibilité
Les Services sont accessibles par le CLIENT à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance, dans les conditions définies ci-après.
Les Services proposés sont les suivants :
  • le ou les serveurs d’hébergement choisis sont sous la responsabilité de WIP. Ils contiennent l’applicatif ScanCommande™ et toute la maintenance matérielle s’y rattachant dans le respect de toutes les règles de l’art en la matière (salle climatisée et sécurisée, alimentations redondées, garantie matériel serveur en H+4 ouvrées robot de sauvegarde des données, etc.) ;
  • ScanCommande s’engage à assurer une bande passante minimum garantie au client pour que ses applications soient mises à jour en H+8 (heure réelle à partir de l’instant de dépôt des contenus sur le serveur) quel que soit le nombre d’utilisateurs et pour une quantité de données définie en Annexe 1 (sous réserve que le fournisseur d’accès internet et les réseaux mobiles du client assurent bien une bande passante minimum sur chaque site accueillant la solution) ;
Le Client communiquera par téléphone, télécopie ou par Email les messages d’erreurs, les circonstances des problèmes rencontrés ou les questions de paramétrage dont il pourra être destinataire. Au cours de l’appel, le client s’engage à donner tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en compte de sa demande par WIP chaque fois que nécessaire.
  • Une garantie d’intervention (en quatre heures ouvrées) pour la remise en service de l’accès à la solution en cas de perte de connexion si cette dernière est de la responsabilité de ScanCommande ;
  • La prise en compte des remontées des dysfonctionnements établis par le client et leur correction dans un mode « best effort » pour ceux qui seraient jugés bloquants par le client.
  • Les mises à jour applicatives faisant profiter le client et ses affiliés des améliorations génériques apportées à la solution. Toutes les demandes de développement de fonctions spécifiques au besoin du client sont hors cadre du présent contrat et pourraient faire l’objet de l’émission d’un devis séparé.
L'accès aux Services s'effectue, pour chaque Utilisateur Final, à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du CLIENT.
Le CLIENT est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.
L'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs du PRESTATAIRE. Dans cette hypothèse, le CLIENT sera informé par mail à l'adresse suivante [___________________________] au minimum 4 (Quatre) heures à l'avance.
Licence
La licence non exclusive d'utilisation de la solution logicielle ScanCommande™ accordée en vertu du présent contrat et pour sa durée, permet au Client de l'utiliser conformément à sa destination.
Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d'utilisation, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, la solution logicielle ScanCommande™, aux fins de chargement, affichage, exécution de ladite la solution logicielle ScanCommande™.
En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie la solution logicielle ScanCommande™ ;
  • vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la solution logicielle ScanCommande™ ;
  • utiliser la solution logicielle ScanCommande™ pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
  • modifier la solution logicielle ScanCommande™ et/ou fusionner tout ou partie la solution logicielle Flash2Order™ dans d'autres programmes informatiques ;
  • compiler la solution logicielle ScanCommande™, la décompiler, la désassembler, la traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
  • Il est expressément convenu que le Licencié s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, le Concédant se réservant seul ce droit.
    Données
    Les parties s'engagent, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication de données à caractère personnel, à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Propriété sur les Données
    Le Client est informé que l’utilisation de la solution logicielle ScanCommande™ entraîne, pour son fonctionnement, la collecte de données personnelles relatives à l’Utilisateur Final.
    Lorsque celles-ci sont fournies par le Client, lors de la création du compte des utilisateurs finals, qui, dans ce cas, en conserve la propriété et possède la qualité de responsable du traitement.
    Lorsque celles-ci sont transmises par l’Utilisateur Final directement lors de la création de son compte, le Prestataire, qui les collecte à des fins statistiques, intervient en qualité de responsable du traitement pour ce qui les concerne.
    Accès aux Données
    L'accès aux Données fournies par le Client est réservé au seul CLIENT qui n’a pas accès aux données collectées par le Prestataire directement auprès des utilisateurs finals.
    Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles
    Le CLIENT reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles le CLIENT peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du CLIENT, notamment afin de permettre au CLIENT de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Donnée Sensibles. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le PRESTATAIRE de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.
    Le CLIENT s'engage à prévenir le PRESTATAIRE de l'utilisation et du traitement de Données Sensibles dans le cadre des Services, en précisant si ces Données Sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du CLIENT, ou si elles sont déclarées sensibles par le CLIENT en raison de leur importance.
    Le CLIENT s'engage également à informer le PRESTATAIRE des conséquences de la qualification de Données Sensibles et notamment des précautions particulières que le PRESTATAIRE devra mettre en œuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre ne œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données Sensibles. Le CLIENT devra de même informer le PRESTATAIRE des toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d'assurer un traitement adéquat des Données Personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.
    Le respect par le PRESTATAIRE de l'ensemble des mesures imposées par la loi Informatique et Liberté, notamment au regard de l'accessibilité de la confidentialité et de la sauvegarde des Données Personnelles est une des conditions essentielles ayant conduit à la conclusion du présent contrat. Le Client fait du respect des dites mesures une condition essentielle du maintien du Contrat, que le Prestataire s'engage à respecter.
    Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.
    Audit technique préalable
    Le Client reconnaît avoir effectué un audit technique préalable à la conclusion du présent Contrat lui ayant permis de vérifier les conditions, notamment de sécurité, dans lesquels les Services sont mis en œuvre. Le Client a donc négocié et conclu le présent contrat en toute connaissance de cause des dites conditions techniques qu'il a acceptées et reconnues suffisantes pour répondre à ses besoins.
    Conditions financières
    Les conditions financières du présent Contrat sont stipulées dans l'Annexe 2 - Tarification du présent Contrat.
    Ces conditions financières sont valables pendant toute la première période du contrat.
    Celles-ci pourront être révisées et/ou modifiées par ScanCommande pour chacune des périodes de renouvellement, à condition d'en aviser le client dans le mois qui suivra la date de renouvellement.
    Pendant le mois qui suivra la notification du nouveau prix, le client aura la possibilité de résilier le présent contrat, avec un préavis d'un mois, faute par lui de le faire, le nouveau prix s’appliquera à la date de renouvellement. En cas de résiliation pour non acceptation du prix, c'est l'ancien prix qui sera applicable pendant la durée courue entre la fin du contrat précédent et la fin du préavis.
    Le mode de facturation et le mode de paiement sont fixés en Annexe 2 - Tarification.
    Moyen de paiement : le paiement se fera via prélèvement SEPA : Annexe 4 - Autorisation de prélèvement.
    Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE en exécution du présent contrat, le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l'hypothèse où passé ce délai, le CLIENT ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.
    Garanties
    Le PRESTATAIRE garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
    Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.
    Le PRESTATAIRE prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné le CLIENT par une décision de justice devenue définitive condamnant le CLIENT pour contrefaçon.
    ScanCommande certifie être assuré en responsabilité civile professionnelle et fournira sur demande du client toute attestation d’assurance nécessaires
    Responsabilité
    Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le PRESTATAIRE aurait été averti de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des dispositions de l'article 9 du Contrat relatives aux garanties accordées par le Prestataire.
    En tout état de cause la responsabilité du PRESTATAIRE, en cas de dommages survenu au CLIENT, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder une somme supérieure au prix payé par le Client sur les douze derniers mois d’exécution du présent contrat.
    Hiérarchie des documents contractuels
    Les annexes au présent contrat en font partie intégrante. Le présent contrat prévaudra sur toutes les clauses figurant sur les commandes, lettres et documents commerciaux du client se rapportant aux accords objet des présentes.
    Réversibilité
    À tout moment en cours d'exécution du présent Contrat, à la demande du CLIENT ainsi qu'en cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le PRESTATAIRE s'engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données dans les meilleures conditions afin de le faire migrer vers tout autre système a choix du CLIENT.
    Définition des opérations de Réversibilité
    Les opérations de Réversibilité comprendront notamment :
    • la restitution par le PRESTATAIRE de l'ensemble des programmes, bases de données, documentation et autres éléments propriété du CLIENT ou acquis par le CLIENT en application des dispositions du présent Contrat ;
    • la restitution de l'ensemble des Données, fichiers ou autres éléments du CLIENT et résultant notamment de la mise en œuvre des Services, que ces éléments soient archivés ou non. La restitution s'effectuera sur supports magnétiques, optiques ou autres. Le Prestataire s'engage à ne conserver aucune copie des programmes, documentation, Données, etc., restitués au CLIENT et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit ;
    • la communication au CLIENT des toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre la Réversibilité ;
    Délai de réalisation
    Ces opérations de Réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la Réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire, et ne pourront excéder deux mois consécutifs.
    Conditions financières de la Réversibilité
    Les opérations de Réversibilité donneront lieu à l'établissement d'un devis préalablement au démarrage des opérations. Le PRESTATAIRE s'engage à détailler son devis de façon précise.
    Les prestations d'assistance technique auprès des tiers resteront à la charge exclusive du PRESTATAIRE si le Contrat a été résilié en raison d'un manquement de ce dernier. Dans toute autre hypothèse, cette assistance technique donnera lieu à l'établissement d'un devis par le PRESTATAIRE, sur la base des prix de journée par profil d'intervenants mentionnés dans l'Annexe 3 - Interventions Techniques.
    Respect des lois
    Le PRESTATAIRE se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au contrat.
    Le PRESTATAIRE n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du CLIENT, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au CLIENT de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE.
    Loi applicable – Tribunal compétent
    Le présent contrat est régi par le droit français, toutes contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de GIRONA auquel les parties font attribution de juridiction expresse même en cas de pluralité défendeurs ou d’appel de garantie.
    Dispositions diverses
    15.1 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clause viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
    15.2 Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.
    15.3 Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
    15.4 Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l'acte ou à la dernière adresse ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.
    15.5 Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
    contact@falsh2connect.com

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